Article paru dans 24heures.ch
Un propriétaire dispose de cinq possibilités pour résilier un bail de manière anticipée qui seront développées de manière succincte. Les délais de résiliation mentionnés ne concernent que les baux d’habitation ou de locaux commerciaux.
- Lorsque le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut lui fixer un délai de paiement par écrit. S’il n’est pas respecté, le bailleur a la possibilité de résilier le bail dans un délai de 30 jours pour la fin d’un mois.
- Le locataire est tenu d’user la chose louée avec le soin nécessaire et conformément au contrat. Lorsqu’il viole son devoir de diligence ou manque d’égard envers les voisins avec un certain degré de gravité, le propriétaire peut résilier le bail dans un délai de 30 jours pour la fin d’un mois et avec effet immédiat si le locataire cause volontairement un préjudice grave à la chose louée.
- Lors d’un transfert de propriété par une vente, une donation ou dans le cadre d’une poursuite pour dettes et faillite, le bail passe au nouvel acquéreur. Dès son inscription au Registre foncier, ce dernier peut résilier les baux encours en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s’il fait valoir un besoin urgent pour lui ou ses proches parents.
- Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment en observant le délai de congé légal. Les justes motifs sont des circonstances exceptionnelles, imprévisibles lors de la conclusion du bail et qui rendent le maintien de celui-ci intolérable.
- En cas de faillite du locataire, la loi autorise le bailleur à demander des sûretés supplémentaires au locataire pour les loyers à échoir. Si celles ci ne sont pas fournies dans un délai convenable, le propriétaire peut résilier le contrat avec effet immédiat. Finalement, les procédures et délais accompagnant ces résiliations sont très stricts et complexes, ce qui nécessite d’être accompagné par un professionnel.